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Bon à savoir : Qu’est-ce qu’un acte de discrimination ?

Selon l’article Article 322-2 de loi N° 025-2018/AN du 31 Mai 2018 portant Code pénal :

Est considéré comme acte de discrimination, toute distinction, exclusion, restriction, ou préférence fondée sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.

Que dit la loi ?

#𝗖𝘆𝗯𝗲𝗿𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́

#𝗕𝗖𝗟𝗖𝗖

𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗦𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲, 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 !!!

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