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Burkina : Finalement, l’ IUTS ça passe ou ça casse ?

L’extension de l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) sur les primes et indemnités des fonctionnaires ne passe pas. Pendant que les syndicats anti IUTS annoncent une série de mouvements de protestation, le gouvernement lui, reste sur sa position : « appliquer la loi » pour « une question de justice fiscale ». C’est ce que nous a expliqué Rémi Dandjinou, ministre de la communication, dans une interview. 

Des syndicats anti IUTS disent que cet impôt n’était pas fait pour durer. Que répondez- Vous ?

Je ne suis pas historien de la fiscalité je sais que c’est un impôt novateur qui date d’une certaine période et qui a permis à l’Etat d’avoir une certaine stabilité au niveau de ses ressources propres. La polémique sur l’origine de l’IUTS je la laisse aux historiens de la fiscalité.

Pourquoi la pilule IUTS ne passe toujours pas ?

Il faut poser la question à la base. En 2017 nous avons un code général des impôts qui institue que l’IUTS doit être étendu aux indemnités et primes. Et nous avons une loi de finance en 2020 qui acte cette situation là, mais entre les deux il  y a un préalable à la discussion gouvernement syndicat qui est posée. A savoir qu’est-ce que le gouvernement dit par rapport à cette question de l’IUTS.

D’un côté vous avez des syndicats qui disent vous l »appliquez à tout le monde ou vous ne l’appliquez pas. Et d’un autre côté il y a des syndicats qui disent vous ne l’appliquez pas, et tout le monde est dispensé de l’IUTS.

C’est dans ces conditions là que le premier ministre, deux fois de suite, a invité les acteurs syndicaux de façon paritaire : sept représentants syndicaux, sept représentants de l’administration du gouvernement. Au final, cette discussion a vu un certain nombre de syndicats se retirer, ce qui a aboutit à la loi de finance avec l’IUTS à l’intérieur.

Les syndicats disent avoir été surpris de constater l’IUTS dans la loi alors que les discussions n’étaient pas terminées. N’est-ce pas là un double jeu du gouvernement ?

Non. Lorsque nous engageons des discussions, les acteurs discutent. On peut ne pas être d’accord. Mais lorsqu’on abandonne la table de discussion, vous ne laissez pas beaucoup de possibilités à l’autre partie. C’est ce qui s’est passé dans le cas d’espèce.

L’impératif c’était de répondre à une requête qui était pressante, ç la fois des syndicats du privé et ceux du public. Pour le privé la question était claire. Soit vous l’élargissez à tout le monde en terme de justice et d’équité, soit pour les mêmes raison vous le n’appliquez pas aux acteur du privé. Et pour les syndicats du public c’était de ne pas l’appliquer. Donc retirer cette application aux acteurs du privé.

Il n’y a pas de double jeu. Il y a une négociation qui a achoppé, mais le gouvernement n’a jamais fermé les portes de la négociation. C’est pourquoi en janvier il y a eu un certains nombres de discussions et d’approches pour que le paramétrage qui soit pris en compte soit porteur de cette justice et équité là , mais également acceptable, par une large majorité des travailleurs.

Plus de 73% des 190 040 agents concernés sont touchés à zéro francs ou au maximum à 5000 francs. 96% sont touchés à 0 ou à 10 000 francs maximum. Il y a 6% et quelques qui sont touchés de 10 001 francs à 50 000 francs.

Le principe a été de relever un certain nombre de niveau de dégrèvement au niveau de trois indemnités de telle sorte qu’ une bonne partie des acteurs ne puissent pas connaitre une perception trop forte.

Le deuxième élément a été de faire en sorte que les primes d’un certains nombre de corps engagés dans la sécurité et la défense nationale, (les primes de risques) ne soient pas touchés par cette imposition.

Le troisième élément a été de faire en sorte que quelques soit le niveau de d’indemnité e de primes perçue, nous ne pouvons pas percevoir plus de 50 mille francs supplémentaire chez un agent.

Le quatrième a été de faire de telle sorte qu’il n’y ai pas de cumul pour calculer. De telle sorte que les seuils de dégrèvement permettent de protéger au maximum les travailleurs à ce niveau.

Il faut savoir que plus de 19 mille agents ne sont pas imposés de plus d’un franc, de 0 franc quasiment. Et parmi ces 19 mille agents il y en a qui ont eu des augmentations.

Aussi paradoxal que cela soit, en essayant d’appliquer l’équité et la justice, on s’est rendu compte l’indemnité de résidence qui n’est pas servie aux acteurs du privé était dans le salaire. On l’a sortie de telle sorte que cela ne soit pas imposé, du coup un certain nombre d’acteurs on vu également augmenté de façon légère (parfois 100; 400 ou 1000 francs).

Y a t’il possibilité que la loi soit relu ?

C’est un code général des impôts si les acteurs estiment que ça doit être discuté, cela doit être discuté. Il n’y pas de point sur laquelle la discussion n’est pas possible. En attendant ce que le gouvernement demande, c’est que puisque c’est une loi qui l’institue, travaillons à ce que cela soit respecté et discutons.

Je rappel que le pendent à cette application de l’IUTS va être forcement la mis à plat des salaires. Ce réaménagement des systèmes de rémunération servie aux fonctionnaires est une nécessité parce que cela va permettre (et c’est là où on parlait de progressivité) de mettre cette situation en place maintenant, et lorsque les discussions des conditions de traitement des agents publics de l’Etat sera enclenché, on verra en fonction des éléments, comment réaménager cette application.

Pourquoi le gouvernement n’ a pas le courage d’aller récupérer ce que lui doivent les gros contribuables ?

Les commissions d’enquête parlementaires ont fait des recommandations et beaucoup sont mises en oeuvre.

Parfois nous sommes confrontés à des actes qui sont posés sur lesquels très peu de moyens d’agissement existent. Par exemple la RAF (NDLR : Réorganisation agraire et foncière) et sur le foncier rural, cela a transmis un certain nombres d’actes aux propriétaires terriens qui font qu’aujourd’hui l’Etat est dans une difficulté.

Par rapport au mauvais payeurs, il y a par exemple des chèques qui datent de la BND (NDLR : La Banque nationale de développement, première société d’Etat du Burkina Faso). Il y a aussi des entreprises qui ont disparu par faillite ou par malhonnêteté des acteurs.

La ministre des finances madame Rosine Sori Coulibaly a essayé de  confier à des cabinets ce recouvrement là. Tous les cabinets qui ont revu le portefeuille ont refusé, parce qu’ils ne voyaient pas comment ils allaient recouvrer et qu’est-ce qu’ils allaient gagné concrètement.

Il nous est parvenu que les agents des impôts n’arrivent pas à recouvrer l’impôt dans le secteur informel, notamment dans les grands marchés, et que le problème a été soumis au gouvernement. Etes vous au courant du dossier ?

Je ne peux pas me prononcer sur les dysfonctionnement ou les difficultés que rencontrent les acteurs des impôts. Mais cela ne doit pas être une raison pour ne pas payer l’impôt. Il faut travailler à ce que l’assiette s’élargisse, mais on doit pouvoir bien percevoir ce qu’on a et demander meilleure utilisation.

Le gouvernement a t’il un plan d’investissement prévu sur les recettes de l’IUTS ?

Quand on paye l’IUTS on participe au développement de son pays. Tout l’investissement que l’Etat fait à titre personnel sans soutient des partenaires techniques et financiers, votre IUTS est dedans. Et c’est justement pour cela qu’il faut demander une certaine visibilité des actions parce que nous sommes des contribuables, nous payons tous, et nous avons le droit de savoir où ça va. Il est partout l’IUTS.

Est-ce possible de rembourser ce qui est déjà prélevé comme le demandent certains syndicats ?

Si l’on doit rembourser ce que l’on a prélevé on va rembourser à reculons sur trois ans. On peut peut-être toujours trouver des « gentlemen agreement ». Je ne sais pas comment y arriver. Si certains ont des astuces pour le faire, certainement avec le premier ministre ils auront l’occasion de proposer ça.

Des syndicats affirment que la remise à plat des salaires est une injonction de la banque mondiale et du FMI. Que répondez vous?

Nous avons des partenaires techniques et financiers qui nous accompagnent, personne ne peut nier leur présence, mais je pense aussi que nous avons un gouvernement qui assume un certain nombres de choix. Il y a un ratio que beaucoup de gens ne perçoivent pas. Il y a quelques années de cela, sur la rémunération, le ratio était de 20%, pour les indemnités et primes, et 80% comme traitement salarial. Aujourd’hui dans la rémunération nous sommes arrivés quasiment à une situation d’équilibre : 53% pour 47 en moyenne et dans certaines corporations nous sommes à 60 pour 40. C’est à dire que les indemnités et primes représentent 60% des rémunérations.

Quand vus regardez la loi 081, tous les éléments qui ont été mis en oeuvre dans les engagements à la fois des gouvernements successifs depuis 2009, 2011, 2012, 2014, et ceux pris par les différents gouvernements du président Roch Kaboré 2016, 2017, 2018, vous avez une augmentation de la masse salariale importante, ce qui est quasiment contraire à ce que l’on donne (entre guillemets) comme critère de convergence de notre espace UEMOA dans lequel nous avons signé d’un commun accord.

C’est faire une mauvaise guerre au gouvernement que de mettre cela en avant. Il est claire que nous avons besoin de rationaliser un certain nombre de secteurs, y compris dans la dépense publique, mais pour autant ce ne sont pas des injonctions qui nous sont données.

Quel regard avez vous sur les scandales financiers révélés par la presse et d’autres acteurs ?

Souvent quand on parle de détournement on voit les membres du gouvernement mais souvent les travailleurs au quotidien de leurs actes sont dans des situations comme celle-là. Il y a des travailleurs qui font main basse sur les biens de l’Etat. Ce sont des cas qui sont traités soit par des conseil de discipline soit par l’autorité de référence.

Il y a le besoin d’assainir et il est de bon ton de parler de corruption. Il faut la dénoncer et s’engager à ce que les chose aillent au bout de leur procédure judiciaire.

Finalement, l’ IUTS ça passe ou ça casse ?

Le gouvernement ne fonce pas tête baissée. Le gouvernement a eu une injonction de se prononcer. Il a mis des acteurs autour de la table pour discuter ensemble, certains acteurs n’ont pas voulu continuer et le gouvernement a pris une décision en conformité avec la loi. On sait que parfois, pour un agent, parce qu’il a des engagement, 1000 ou 2000 francs en plus comme impôts, peut être important. Mais nous avons regarder comment cela peut être le plus supportable possible. Et nous demandons aux acteurs de concéder cet effort là.

Lire l’intégralité de l’interview ici :

Ange L. Jordan MEDA

Infowakat.net

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