Burkina/IUTS :  » Celui qui gagne plus, paie plus  » (Guy Ouédraogo, CSB)

L’impôt unique sur les traitements et salaires fait l’objet de gros débat depuis l’annonce de son élargissement aux primes et indemnités des agents de la fonction publique. De nombreuses thèses développées estiment que cet élargissement rendra encore plus difficile la santé financière des fonctionnaires qui croulent déjà sous le poids de salaires insuffisants. D’autres de leurs côté, expliquent au contraire, que loin d’être une injustice fiscale, cet élargissement d’ailleurs prévu par la loi depuis 2017, n’est qu’un rééquilibrage social. Parmi ceux qui pensent de la sorte, il y a la confédération syndicale burkinabè (CSB).  Elle compte 17 syndicats du secteur informel et du formel.  Guy Olivier Ouédraogo, secrétaire général de la CSB, explique dans une interview accordée à infowakat.net, en quoi l’application de la loi est une justice sociale. Et pour lui, « celui qui gage plus paiera plus ».

 

 

IWT : pouvez-vous revenir sur cette guerre-guerre qu’il y a entre le gouvernement et les syndicats par rapport à la question l’IUTS sur les indemnités ?

GOO : ce qui est à l’ordre du jour c’est suite à un constat que les agents du privé ont fait depuis pratiquement 2013-2014.

Suite à l’octroi des indemnités aux fonctionnaires, ils se sont rendu compte qu’au niveau du public l’IUTS n’était pas taxé mais au niveau du privé c’était une réalité. Nous l’avons donc mis dans le cahier de doléances et c’est ainsi qu’en 2015 lors de la rencontre gouvernement- syndicats, on s’est rendu compte que la suppression avait pratiquement de gros problèmes qui risquaient d’amener une perte sèche au niveau de l’état et ça allait développer une certaine fraude syndicale qui allait dégénérer en une injustice sociale.

La fraude consisterait à ce qu’ au niveau du privé rien n’empêche qui que ce soit maintenant de gonfler ses indemnités et ses primes pour ne plus payer l’impôt au détriment de son salaire. En plus rien n’empêchait un patron de mettre un salaire de 50 000f pour lui et son employé et au niveau des indemnités il prélève 200 000 et donne 50 000 à l’employé, 50 000, 50 000, vous allez payer le même impôt sur la base du salaire, au finish il gagne plus que l’employé.

Donc après ce raisonnement, nous avons dit qu’il est mieux effectivement de relever et d’appliquer à tout le monde. Quand nous avons fait des calculs rapides, nous nous sommes rendu compte que les petits agents payaient pratiquement 7% de leurs revenus en IUTS et ce qui avaient des salaires très élevés ne payaient que 3% de leurs revenus donc voilà le problème.

IWT : certains disent que ce sont les petits fonctionnaires en termes de catégorie qui vont payer plus que les grands fonctionnaires.

GOO : c’est purement une utopie. Quand vous faites la démonstration, ils ont bien dit que quand on relève les seuils ça ne profite qu’aux plus grands. Relever les seuils jusqu’à arriver au seuil plafond veut dire qu’on ne fait plus rien. Et ça ne peut que profiter aux plus grands, c’est une logique.

J’ai 100.000f d’indemnité de logement. On a relevé (l’exonération) à 75 000, donc l’IUTS maintenant va frapper mes 25 000.

Pour même simplifier je prends un cadre A du mena et un cadre A d’un autre ministère qui bénéficie de primes et d’indemnités que le cadre du mena n’a pas.

Le cadre du MENA a 350.000F de salaire, le cadre de l’autre à 350.000F  de salaire ; lui il a des indemnités qui tournent autour de 100.000F, et l’autre ses indemnités et ses primes tournent autour de 600.000F.

Vous faites le total le premier a 450.000 et l’autre 950.000.

Si vous dites de payer uniquement sur le salaire, en prenant un exemple de prélèvement de 10% sur le salaire, les deux payent 35 000 francs pourtant l’un a un revenu de 450.000 et l’autre 950.000.

Les ratios, 35 000 sur 450 000 et 35 000 sur 950 000 rapidement vous vous rendriez compte que le cadre qui a 450 000 mille contribue à 7% de ses revenus et l’autre ne contribue qu’à 3% de ses revenus.

Et c’est ce qu’il faut inverser. Il ne faut pas que celui qui a 900 mille continue à contribuer à 3%.

Si on prend l’ensemble des revenus et qu’on impose, y compris les indemnités vous verrez qu’ici ça s’inverse c’est celui qui a 900 mille qui doit donner 7% de ses revenus et l’autre, 3% de ses revenus. Celui qui gagne plus dans l’impôt contribue plus, c’est ça le principe de l’impôt.

IWT : certains syndicats fustigent la loi qui exonore certains hauts fonctionnaires parce qu’ils sont logés et véhiculés, et que ce n’est pas normal qu’ils soient exonérés que d’autres qui sont sensés l’être sont frappés sur leurs indemnités et primes

GOO : Au niveau de la loi, il y a des exonérations en nature où quand la collectivité ou l’Etat met à votre disposition en nature maison et ce qui s’en suit, c’est exonéré.

En tant que tel aujourd’hui quand vous regardez les indemnités de logement qui ont été mises à 75 000 (d’ailleurs nous on a demandé à ce qu’on le mette à 100.000), combien de fonctionnaires ont des indemnités de logement qui dépasse 100.000 ?

Il n’y en a pas, donc ce problème de débat sur les maisons n’existe pas. C’est un faux débat. Si c’est exonéré jusqu’à 100.000 il n’y a personne, cela veut dire qu’ils sont exonérés au même titre que ce qui ont des maisons.

A par ça ils parlent de véhicules, que celui qui a un véhicule est exonéré, mais ce n’est qu’un véhicule de fonction, il ne l’amène nulle part, il est ministre, il l’utilise et après il le laisse là-bas.

IWT : c’est quoi le véritable problème ?

GOO : le vrai problème simple. Quand je gagne plus et je contribue moins, et que le projet de loi veut que je contribue réellement en fonction de ce que je gagne, tout homme a un problème avec ça. Ce n’est pas plus ni moins. Et c’est une réaction normale des uns et des autres parce que si moi je suis celui qui gagnait 950 000 et qui payait 35 000 maintenant on me dit que comme je gagnes 950 000 et je ne vais plus payer 35 000 mais 70 000 et bien ça cause problème.

Moi qui vous parle depuis que je suis à la Sonabel, j’ai toujours payé l’impôt sur mes indemnités et autres, et je n’ai jamais eu l’impression qu’on me volait parce que je sais aussi à quoi sert l’impôt.

IWT : au niveau du CSB est ce que tous les syndicats qui y sont du même avis que vous ?

GOO : il faut d’abord distinguer deux choses. Il y a la confédération syndicale burkinabè avec ses syndicats qui effectivement ont la même approche. Nous avons une coalition plus large avec d’autres centrales syndicales et autonomes avec lesquelles nous partageons le même idéal, donc à leur niveau il n’y a aucun problème.

Mais il y a deux approches.

Une approche qui dit que la société c’est avant tout le social, et que ceux qui gagnent plus doivent contribuer plus et ceux qui gagnent moins doivent contribuer moins. Et il y a ceux qui se disent, écoutez nous avons lutté, nous avons gagné, ne nous parlez pas de cette justice, nous nous enfichons pas mal et que chacun lutte et gagne.

IWT : Le gouvernement ne joue-t’il pas double jeux en reprenant ce qu’il a donné aux syndicats ?

GOO : je pouvais être d’accord s’il y avait un document juridique qui disait que les uns et les autres étaient exonérés. Mais il n’y a jamais eu cela. Dans tous les débats vous n’avez jamais demandé un document qui exonérait les agents publics de l’état.

Je ne vois pas un double jeu. S’il y avait effectivement un texte qui disait aux uns et aux autres qu’ils ne doivent pas payer, là ça pose problème.

IWT : quelle est incidence majeure de cette loi sur le secteur privé ?

GOO : il n’y a pas d’incidence majeure, quand vous regardez le secteur privé aujourd’hui, combien ont des indemnités de logement de 75 000 et des indemnités de fonction de 50 000 ? C’est un débat qui se passe au niveau de maximum peut être 15 à 20% des travailleurs.

IWT : en français facile quelle est la logique de l’application l’IUTS sur l’indemnité et les primes ?

GOO : les techniciens font des bases de calcul différentes mais comme on l’a dit l’impôt est avant tout une question politique.

Il y a des bases de calculs qui peuvent permettre d’arranger les travailleurs ou les noyer.

Il y a plusieurs approches et si vous voyez il y a plusieurs choses qui circulent sur le net concernant l’IUTS.

Mais honnêtement il faudrait que le gouvernement à ce niveau sorte le document officiel pour qu’on puisse être tous situés sur la méthode de calcul retenue.

IWT :  que signifie : relever le seuil des indemnités ?

GOO : si on relève le seuil des indemnités ça permettra tout bonnement à ceux qui avaient des indemnités un peu plus élevées à ces seuils-là d’avoir une marge dans laquelle l’IUTS ne touchera pas leur indemnité.

Si par exemple tu avais une indemnité de 60.000f de fonction et avant l’indemnité était de 30.000, l’IUTS t’était taxé sur les 30.000.

Maintenant que c’est à 50.000, on mettra l’IUTS à 10 000 et c’est 10 000 maintenant qu’on va taxer d’IUTS. Le reste étant exonéré d’une manière ou d’une autre ça t’arrange un peu.

IWT : quelles sont les solutions que vous proposez pour qu’il y ait une justice fiscale ?

GOO : nous nous avons proposé au niveau du logement qu’on aille jusqu’à 100.000, c’est-à-dire pratiquement le plafond qui est servis au niveau de la fonction publique pour tout le monde. Ce qui fait que ça allait résoudre le problème de l’avantage en nature. Si tu as une indemnité de logement de 100.000, tout ce qui est dit sur l’indemnité de logement n’existe plus, l’exonération en nature par rapport au logement n’existe plus.

Nous avons demandé à ce qu’on releve l’indemnité de fonction à 60 000, celui du transport à 50 000, et pour les primes, de les exonérer jusqu’à 200.000 et nos propositions allaient avoir l’avantage d’exonérer pratiquement les agents publics des catégories B, C et D de l’IUTS sur leurs indemnités et même de la catégorie A vraiment très peu.

Nous sommes partis de ce raisonnement aussi simple que ça pour exonérer au moins 80% des agents publics de l’Etat parce que quand nous avons travaillé sur la rationalisation des salaires on s’était rendu compte que 80% des travailleurs étaient un peu lésés et s’il y avait vraiment eu la remise à plat ces travailleurs devaient bénéfier d’un relèvement de leur salaire. La remise à plat a pris du plomb dans l’aile et on nous parle d’impôt. On ne peut pas imposer ceux que l’Etat a reconnu qu’ils étaient lésés et qu’il faille faire quelque chose. Et en attendant que la remise à plat soit effective, il ne faudrait pas que ceux qui sont lésés soient doublement lésés.

IWT : est-ce que c’est réaliste vos propositions parce que le ministre disait qu’il est important de voir ce que l’on perd plutôt que ce que l’on gagne.

GOO : l’Etat ne perd pas toute la masse, il est possible selon nos simulations que l’Etat perde un peu mais que voulez-vous ? mais avec toutes ces augmentations qui seront faites certains encore se retrouveront à des niveaux ou il y aura encore des prélèvements pour l’IUTS, donc ce qui est sûr et certains, c’est qu’au début l’Etat perdra.

Et selon nos calculs, c’est supportable. On l’avait estimé à une perte de 20 milliards sur les 110 milliards que représente l’IUTS.

IWT : que répondez-vous à ceux qui disent que vous êtes un syndicat à la solde du gouvernement ?

GOO : nous avons des valeurs qui guident nos actions, ce sont uniquement nos valeurs qui guident nos pas.

Nous défendons la démocratie. Quand on la défend et que certains sont appelés à des insurrections pour renverser des gouvernements vont dire que vous supportez le gouvernement ça c’est aussi simple que ça. Nous défendons la justice sociale. L’équité salariale fait partie de la justice sociale, la justice fiscale fait partie de la justice sociale, nous défendons l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Nous avons à cœur la protection de notre économie, le patriotisme économique et la protection des plus faibles.

Sandrine Bado &

Ange L. Jordan MEDA

Infowakat.net