Par un communiqué publié sur la page facebook du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la commission d’enquête commise installée aux fins d’enquêter sur des accusions de manquements à l’éthique et à la déontologie de la part de certains acteurs de la justice, annonce avoir remis son rapport ce jour 06 juillet 2017. Dans le communiqué la commission donne quelques informations sur ses résultats en attendant la suite que le CSM voudra donné audit rapport.
COMMUNIQUE DE FIN DE MISSION.
La commission d’enquête du Conseil Supérieur de la magistrature (CSM) à l’honneur d’informer l’opinion publique nationale et internationale en général et les justiciables en particulier qu’elle a, en marge de la session ordinaire du CSM du jeudi 06 juillet 2017, remis son rapport à la présidente du CSM qui a félicité ses membres pour le travail abattu.
Au total, deux cent trente-trois (233) personnes, magistrats, greffiers, avocats, des acteurs de la police judiciaire, journalistes, acteurs de la société civile, justiciables ont été auditionnées avec un total de deux cent sept (257) procès-verbaux d’audition. Sur 51 dossiers, la commission a conclu à l’existence de manquement à l’éthique et à la déontologie dans vingt-neuf (29) dossiers et impliquant trente-sept (37) magistrats principalement, et incidemment trois (3) avocats, cinq (5) greffiers, quatre (4) OPJ et APJ de la gendarmerie nationale.
La commission a abouti au fait que les manquements à l’éthique et à la déontologie se manifestent de plusieurs manières. Elle note par exemple :
• le monnayage de la programmation des dossiers ;
• le monnayage de la liberté provisoire notamment à l’instruction et au niveau des chambres correctionnelles des cours d’appel ;
• le monnayage du recouvrement de sommes d’argent dans les cabinets d’instruction et dans les sous-unités de police judiciaire au profit des victimes avant toute décision ;
• les décisions de mesures de garde à vue pour contenter la victime et recevoir de sa part des présents ;
• la commission relève que la plus part des manquements relevés contre les magistrats ont été facilités par des avocats, des greffiers, des GSP ;
• etc.
La commission conclut cependant que certaines dénonciations aussi bien par la presse que par les justiciables individuellement pris relèvent d’insuffisance professionnelles aboutissant à des décisions qui peuvent être mal comprises. Il existe aussi un déficit de compréhension des procédures judiciaires. En effet, sur vingt quatre (24) dénonciations portées à la commission à la suite de son appel à témoins, quatorze se sont soldées par l’absence de manquement à la déontologie et un dossier qui n’a pas pu faire l’objet d’investigations de la part de la commission pour un refus manifeste de témoigner des principaux acteurs du fait de l’inaction de l’inspection technique des services du ministre de la justice au moment de la dénonciation, courant année 2014 et ultérieurement.
A travers le dépôt de ce rapport, la commission épuise son mandat et vous informe que les suites disciplinaires relèvent de la compétence du CSM dans sa composition plénière. Elle remercie tous ceux ou toutes celles qui ont contribué à l’accomplissement de sa mission. Les remerciements vont particulièrement au ministère de la justice, à la présidente du CSM, au secrétariat permanent du CSM, au Parquet Général de la Cour des Comptes, à la Direction Générale de la GSP, au Chef d’Etat Major de la Gendarmerie Nationale, au Directeur Général de la Police Nationale, aux médias (le quotidien Sidwaya, Le Reporter, Mutations, L’évènement, La radio Liberté, Bendré), au REN-LAC, au Bâtonnier de l’ordre des avocats, au Centre pour l’Ethique Judiciaire (CEJ) et aux personnes qui l’ont aidée dans l’anonymat. Elle s’excuse auprès de tous et de toutes pour les désagréments liés à son organisation et à ses méthodes de travail.
Elle vous informe enfin qu’elle a cité en diffamation devant le tribunal correctionnel de Ouagadougou les personnes qui ont publiées des informations tendant à faire croire que les membres avaient la volonté de faire disparaitre un dossier impliquant l’un de ses membres.
Pour la Commission d’Enquête
Le Président
KONDE Mazombé Jean
