Le projet de loi d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a été adopté ce mardi 05 mai 2020 lors d’une plénière à l’Assemblée nationale. Le gouvernement justifie son projet par la prise urgente de mesures dans la gestion de la crise du Covid-19.
Quarante-sept voies ont voté pour la loi d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Douze ont voté contre et deux se sont abstenues.
« Ce projet de loi a été initié en application des articles 99 et 107 de la constitution pour demander à l’Assemblée nationale l’autorisation d’adopter dans son domaine de compétence, des mesures d’encadrement du fait de la survenance de la pandémie du Covid-19 ».
Pour le ministre de la justice, Réné Bagoro, la possibilité d’une loi d’habilitation qui permet au gouvernement d’agir par voie d’ordonnance dans le domaine de la loi est prévue dans la constitution. « C’est généralement des mesures que le gouvernement demande pour aller plus vite dans certaines situations d’urgence. Si on doit agir vite et respecter la procédure législative, elle est assez longue, cela peut être compromettant ».
Ce dernier rassure quant à la nécessité de l’adoption de cette loi. « Ce sont des mesures biens définies qui font l’objet de contrôle à priori par le Conseil de la constitution et un contrôle à posteriori, c’est-à-dire que l’Assemblée donne son pouvoir mais, aura l’occasion de contrôler les mesures prises et récupérer son pouvoir par ce qu’on appelle les lois de ratification parce que les ordonnances qui vont être prises doivent être déposées et le délai c’est 03 mois à compter de la publication. Si l’ordonnance n’est pas déposée et ratifiée, elle n’a pas de valeur législative ».
Il ajoute que le gouvernement peut avoir besoin de pouvoir restreindre certaines libertés pour permettre à certaines mesures sécuritaires de s’appliquer. Et tout ce qui touche la liberté relève du domaine de la loi. « Donc cette habilitation nous est aussi donnée pour des questions de liberté publique. Ce qui va nous permettre en cas de besoin de prendre des ordonnances pour éventuellement limiter certaines libertés ou assouplir leurs exercices, de sorte à ce que tout en permettant au citoyen de continuer à exercer son droit, l’Etat puisse avoir les moyens d’agir dans l’intérêt de tous ».
« Il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Il est clairement défini qu’avant de prendre l’ordonnance, nous devons demander l’avis du Conseil constitutionnel. Vous savez que le Conseil constitutionnel est le juge du contrôle de la constitutionnalité des lois, c’est-à-dire que ce juge devrait vérifier que les mesures que nous allons prendre ne violent pas la constitution ».
L’opposition qui s’est abstenue de 12 voies. « La raison c’est de s’interroger sur la légitimité, la portée des actes qui sont pris par un gouvernement en grave crise de confiance à la suite de tergiversation dans la gestion de la crise sanitaire. Quelle est donc la légitimité de telle ordonnance sans l’aval de l’Assemblée nationale ? Nous avons estimé que sur des questions fondamentales, il n’est pas normal que l’Assemblée nationale se dessaisissent au profit d’un gouvernement donc la crise de confiance est en mal dans le contexte du Covid-19 », indique le député Tahirou Barry.
Nafisiatou Vebama
Infowakat.net
