La Haute Cour de Justice, instituée par la constitution du 2 juin 1991, est compétente pour connaitre des « actes commis par le Président du Faso dans l'exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d'attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics » et aussi compétente « pour juger les membres du Gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. » C’est dans la soirée du vendredi 17 avril 2015 qu’a eu lieu la cérémonie d’installation des membres de cette cour de justice.
Selon l’article 2 de la loi organique N°20/95/ADP portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle, la Haute cour de justice est composée de 9 juges six (6) députés élus pour la durée de la législature et de 3 magistrats de grades exceptionnels.
Respectant ces dispositions légales, ils étaient 9 juges présents à l’audience solennelle d’installation de la Haute cour de justice. En présence du l’assistance, les neuf juges de la Haute Cour de justice vont procéder aux votes qui vont porter Mme Elisabeth BADO/SOME à la tête de la Haute Cour Justice avec 8 voix pour et une abstention. Monsieur Komi Wilfried Wendwaogo ZOUNDI a lui été élu au poste de Vice-Président avec 7 voix pour, 1 bulletin nul et 1 abstention.
La nouvelle présidente qui aura la charge de juger les ministres et les anciens ministres qui se sont rendus coupables de délits et crimes, dit être consciente que « les défis sont énormes par rapport aux attentes des burkinabè, ils ont soif de justice et nous allons très vite nous mettre à l’œuvre ». A entendre Madame BADO, justice sera faite sur tous les crimes restés impunité si toutefois l’Assemblée Nationale met en accusation les coupables. Il faut rappeler que la Haute cour de justice ne peut de son propre chef mettre en accusation ni le Président du Faso, ni les membres du Gouvernement. Cette compétence est exclusivement attribuée à l’Assemblée Nationale. Selon l’article 139 de la Constitution « La mise en accusation du Président du Faso est votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des députés composant l'Assemblée. Celle des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des voix des députés composant l'Assemblée. » En somme, Madame BADO appelle chaque partie à jouer son rôle.
A la question de savoir si les ministres ayant été accusés de délit au moment où ils étaient en fonction relèvent de la compétence de la Haute cour de Justice ? La présidente fraichement installée répondra par l’affirmatif. Elle a vivement sollicité l’accompagnement de tous en particulier de ses collègues pour l’atteinte des objectifs de la mission qui leur est assignée.
Connaissant la justice burkinabè dans sa légendaire lenteur, nous espérons que la machine ne sera pas grippée avant la fin du mandat de nos députés CNTistes, qui restent en gros sept (07) mois.
Narcisse Guere et Cathé Zouré (Stagiaires)
infofaso.net
infofaso.net
