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La présomption de paternité : Que dit la loi au Burkina Faso ?

« L’enfant a pour père le mari de la mère » ! comme bon nombre de personnes, vous avez certainement entendu cette affirmation. Cependant quel sens renferme-t-elle et quelles sont ses implications ? Sa formulation juridique est la « présomption de paternité ». Dame Kaboré/Tabsoba Binjamine, la responsable de la clinique juridique de Ouagadougou, de l’association des femmes juristes du Burkina a dans un entretien accordé à Infowakat.net donné les caractéristiques de cette loi, du code des personnes et de la famille.

Infowakat.net (Ifwt) : Juridiquement parlant, on évoque la question de la présomption de paternité ; c’est quoi la présomption de paternité ?

Kaboré/Tabsoba Binjamine (K.B) : Il faut reconnaitre que la présomption de paternité est un droit que la loi reconnait et qui permet d’établir l’affiliation de l’enfant de la femme mariée avec son mari.

Ifwt : De quel droit alors découle la présomption de paternité ?

K.B : Ça relève du droit civil ; c’est le code des personnes et de la famille qui traite de ce principe de présomption de paternité.

Ifwt : Partant alors sur cette définition, quel sens renferme l’expression « L’enfant a pour père le mari de la mère » ?

K.B : C’est un principe ; le principe de la présomption de paternité à l’égard de l’époux. L’expression exacte c’est « l’enfant né dans le mariage a pour père le mari de la mère. Cela signifie qu’en principe, personne ne peut réclamer l’enfant qui est né dans les liens du mariage » ; il faut bien entendu avoir à l’idée le mariage civil qui est reconnue par la loi au Burkina Faso. Donc une autre personne ne peut pas venir réclamer un enfant qui est né dans les liens du mariage comme étant le sien.

Ifwt : Particulièrement au Burkina Faso, existe-t-il des lois qui encadre la présomption de paternité ?

K.B : Bien entendu ! au Burkina Faso, la présomption de paternité est reconnue par le code des personnes et de la famille et particulièrement au titre 06 qui traite de la filiation, plus précisément les articles 422 à 427 parlent de la présomption de paternité.

Ifwt : Que disent alors ces articles à propos de la présomption de paternité ?

K.B : Au niveau du titre VI, le paragraphe 01 de la section 01 parle de la filiation paternelle et l’article 422 stipule que la filiation paternelle résulte soit de l’application de la présomption de paternité, soit une reconnaissance, soit d’une action relative à la paternité ; et l’article 423 de renchérir que l’enfant conçut ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère de l’enfant. La loi présume donc à l’article 424 que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ième jour au 180ième jour avant la naissance ; la conception est prévue avoir eu lieu a un moment quelconque de cette période lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Ifwt : Dans la même lancée que dit alors les lois pour les cas où la présomption de paternité n’est pas applicable ?

K.B : L’article 425 alinéa I dit : « l’enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles du mari de la mère tel qu’elle résulte du jugement constatant la présomption d’absence. En cas de demande de » divorce ou de séparation de corps, à l’enfant né 300 jours après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation sauf si toutefois, s’il y a eu réunion de faits entre les époux ».

Article 426 « La présomption de paternité est écartée si l’enfant a été inscrit à l’état civil, sous l’indication du nom du mari. Elle retrouve de plein droit sa force si l’enfant a la possession d’état à l’égard des époux ».
Pour terminer, l’article 427 dit que « tout enfant non couvert par la présomption de paternité peut être reconnu par son père ». Voici les articles qui traitent de la présomption de paternité.

Ifwt : Bien ! après présentation de tous ces articles en lien avec la présomption de paternité, pourrais-t-on savoir sur quelle base ces lois et partant, ces articles ont été élaborées ?

K.B : Il faut dire que la prise en compte de la présomption de paternité soit conforme à la nécessité de préserver la paix dans les ménages, mais surtout d’éviter que la filiation de l’enfant ne soit souvent remise en cause ; parce que lorsqu’un couple est légalement marié, et que à chaque fois que la femme se retrouve enceinte quelqu’un d’autre qui n’est pas du couple, un autre homme plus précisément peut venir prétendre être le père , facilement ça va mettre en ruine ce  » ménage la et surtout même l’intérêt de l’enfant, qui en grandissant se demande « mais finalement à qui j’appartiens au juste ? on me dit ma mère est mariée à un tel homme et pourtant ces d’autres hommes qui viennent réclamer ma paternité (…) « . Donc pour préserver le coupon familial et l’éducation de l’enfant, on attribue la paternité au mari de la mère.

Ifwt : Alors en présence des cas pour lesquels le mari de la femme n’est réellement pas le père de l’enfant, que prévoit la loi ?

K.B : La loi peut intervenir ! Il y a des cas dans lesquels la loi même dit que le mari de la mère peut à travers certains faits pouvoir expliquer qu’il ne peut être le père. Notamment s’il était absent pendant la période de conception. Et médicalement, tout ça on peut le savoir ! si par exemple, il se trouve que le mari était dans une autre zone que la zone où se trouve son épouse, si on va parler de présence physique, il n’était pas dans la capacité de concevoir cet enfant avec son épouse. Il y a bien d’autres cas que la loi soulève, dont le mari peut se prévaloir pour désavouer cette paternité.

Ifwt : Que dit concrètement la loi pour le mari qui souhaiter désavouer l’enfant dont il n’est le géniteur ?

K.B : Il s’agit des actions en désaveux de paternité. L’article 448 du code des personnes et de la famille au Burkina Faso précise que « pour désavouer l’enfant conçu dans le mariage, le mari doit prouver que pendant la période légale de conception, c’est-à-dire l’enfant né avant le 180e jour du mariage peut être désavoué par la seule preuve de la date de naissance, à moins qu’il ne soit établie que le mari avait connu la grossesse avant le mariage » ; ça veut dire elle peut être enceinte avant le mariage, et accoucher pendant le mariage et dans ce cas, on suppose qu’il n’y pas eu de relation entre le mari et la dame avant, mais elle est rentrée dans le foyer étant enceinte. Ce qui suppose que quelqu’un d’autre est l’auteur de la grossesse. Dans ces genres de situations, s’il est effectivement prouvé qu’il n’y avait pas de lien entre les deux et à travers cela ; le mari peut désavouer la paternité.

Par exemple si le mari est impuissant, il ne peut pas concevoir et sa femme se retrouve enceinte ! par ce fait médical, il peut prouver qu’il n’y a pas de moyen que lui il soit le père de l’enfant.

Ifwt : Est-ce qu’il peut arriver que la mère elle-même conteste la paternité du mari ?

K.B : Il faut noter que même en l’absence de désaveux, la mère elle-même peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimations. Ça veut dire que si vous êtes légalement marié, la mère qui sait que l’enfant n’appartient pas à son mari peut contester la paternité de son mari. Mais elle sera alors obligée de dissoudre son mariage pour se remarier avec le véritable père de l’enfant. C’est dans l’objectif de donner un cadre familial à l’enfant, dans lequel il va évoluer.

Ifwt : Quelles sont les voies et moyens dont dispose la femme pour faire appliquer la présomption de paternité ?

K.B : Pour pouvoir contraindre quelqu’un pour que la personne se sente responsable, il faut qu’il y ait des liens juridiques entre cette personne et l’enfant. Et c’est la recherche de paternité qui va établir ce lien juridique entre le mari et l’enfant.

Lorsque le père de l’enfant refuse la présomption de paternité, cela suppose qu’il nie sa paternité ; la mère à l’opportunité de demander une recherche de paternité au niveau du tribunal. À travers la recherche de paternité, on certainement faire des tests médicaux pour établir les liens de parenté qu’il y a entre l’enfant et le père. Et si cela est avéré, ce à quoi le père s’expose, c’est que le tribunal le condamne à prendre en charge les dépenses qui ont été occasionnées lors de la grossesse, de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, dont il ne s’était pas associé. Le tribunal peut l’obliger à tout prendre en charge, ou une partie ! Il s’expose aussi à ce que la mère demande des dommages et intérêts, car lorsqu’il y a désaveux de paternité cela impact la vie de la femme.

Ifwt : Avez-vous déjà reçu au sein de votre association une situation dans laquelle un conjoint externe au couple fait une demande de paternité ?

K.B : De fois il y a des cas comme ou le monsieur reconnait l’enfant et par la suite il s’avère que l’enfant n’est pas du monsieur. Pour le cas récent dont j’ai reçu, le mari de la mère malgré le fait que l’autre à réclamé la paternité et les tests stipulent que c’est le dernier arrivé qui est le père de l’enfant, il a accepté l’enfant et il est prêt à ce que l’enfant reste toujours avec eux, malgré le fait qu’il ait la preuve que maintenant ce n’est pas son enfant. Pour lui il n’y pas de soucis !

Ifwt : Au terme de cet entretien, quel est le dernier mot de dame Kaboré ?

K.B : Mon dernier mot, c’est d’inviter les parents quelqu’un soit le problème qui peut intervenir en ce qui concerne les enfants de toujours penser à l’intérêt des enfants. Face à nos querelles de parents on oubli l’intérêt des enfants, on se tiraille, mais avant tout chose, il faut qu’on pense au bien des enfants.

Entretien réalisé par
Alex SOME
Infowakat.net

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