Suite aux multiples dénonciations et plaintes déposées à l’encontre de certains membres du gouvernement sur des affaires comme celles dites du charbon fin et de Jean Claude BOUDA, le tribunal de grande instance de Ouagadougou (TGI) rassure que les enquêtes sont en cours. Toutefois, le TGI situe les limites de ses responsabilités dans les affaires de poursuite contre des membres du gouvernement.
Selon le TGI de Ouagadougou, les actes de poursuite contre les membres du gouvernement ne relèvent pas de ses compétences mais de celles du président de l’assemblée nationale. En effet, selon « l’article 15 bis de la loi organique n°17-2015/CNT modifiant la loi organique n°20-95/ADP du 16 mai 1995 portant composition de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, les plaintes et les dénonciations contre le Président du Faso et les membres du gouvernement sont, en principe, adressées au Président de l’Assemblée Nationale ».
Ce même article dit aussi que « le Procureur du Faso qui reçoit des plaintes et des dénonciations impliquant les personnalités visées dans la présente loi fait diligenter les enquêtes nécessaires et transmet sans délai au Procureur Général près la Cour de Cassation pour saisine de l’Assemblée nationale, tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Ainsi, en application de cette loi, le TGI reçu la plainte de monsieur Zéphirin DIABRE contre monsieur Simon COMPAORE. L’enquête étant diligentée, « les procès-verbaux y relatifs ont été transmis au Procureur Général près la Cour de Cassation » explique le procureur du Faso.
Des enquêtes sur les crimes économiques en cours…
Le parquet informe aussi que plusieurs enquêtes sur les crimes économiques sont en cours. Il s’agit notamment de celle ouverte contre Jean Claude BOUDA, sur plainte du Réseau National de Lutte Anti-Corruption (RENLAC) ; de l’affaire de charbon fin dans laquelle des auditions ont été effectuées et dont les responsabilités seront situées.
En ce qui concerne le dossier pendant de Boukary DABO, étudiant enlevé depuis 29 ans, le procureur informe l’opinion publique que « le doyen des Juges d’Instruction a rendu, depuis le 23 novembre 2018, une ordonnance de transmission de pièces au Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou contre DIENDERE Gilbert, BAMBA Mamadou et YOUGBARE Magloire Victoire. Le dossier a été effectivement transmis au Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou le 18 janvier 2019. En conséquence, le dossier est clos au TGI de Ouagadougou ».
Pour des raisons de secret d’instruction et de la présomption d’innocence, le TGI regrette de ne pas pouvoir en dire plus, mais tient à remercier tous ceux qui, par voie de presse ou par le biais des services de police ont dénoncé des faits. Cependant, « les dénonciations n’ayant pas de coloration pénale ne font pas l’objet de poursuites ».
La rédaction
Infowakat.net
