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Procès Ex-RSP : Les avocats de la défense dénoncent une incompétence du tribunal militaire

 

Le procès du caporal Ouédraogo Madi et des 28 autres inculpés a repris ce jeudi 5 janvier 2017, au tribunal militaire de Ouagadougou. Dès les premiers instants du procès, les avocats de la défense ont décrié une incompétence du tribunal militaire à juger ce dossier au regard des dispositions du code de la justice militaire et dénoncé une nullité de la procédure pour violation de la Constitution. De ce fait, ils ont demandé, un renvoi du dossier au tribunal pénal, juridiction compétente selon eux. Suspendu à midi, le procès reprendra à 15h.

Me Christophe Birba, avocat commis d’office

Le procès du caporal Ouédraogo Madi et de ses 28 autres compagnons a repris comme convenu, ce matin 5 janvier 2017. Suspendu le 21 décembre dernier suite à un déport des avocats de la défense qui réclamaient plus de temps en vue d’examiner le dossier, ce sont ces mêmes avocats qui ont été reconduit par le Bâtonnier.

Mais très vite, les avocats de la défense ont clamé une incompétence du tribunal militaire face à ce dossier et dénoncé une nullité de la procédure pour violation de la loi et de la constitution. De ce fait, ils demanderont un renvoi du dossier au tribunal pénal.

A entendre Me Christophe Birba, avocat commis d’office, la simple qualité de militaire de la personne qui est mise en cause n’importe pas la compétence du tribunal militaire. Selon lui, cette juridiction peut être compétente pour juger certaines infractions de droit commun, mais à la condition que l’infraction de droit commun ait été commise dans les établissements militaires, alors que l’instruction a révélé que les infractions pour lesquelles ils sont sont poursuivis ont été commises au domicile de Ouédraogo Madi, qui n’est pas un établissement militaire. En cela, il a illustré que : « l’article 40 du code de justice militaire est clair sur ce qu’il faut comprendre de l’établissement militaire et nous en avons la lecture ». « Ce sont des infractions du droit commun qui sont prévu par le code pénal et nous avons été étonnés que le tribunal militaire ait à instruire ce dossier », démontre Me Birba.

La nullité de la procédure

Aussi, Me Birba a expliqué qu’ils ont dénoncé une nullité de la procédure, car pour eux, il y’a une violation de la loi et de la constitution.

A l’en croire, l’article 101 de la Constitution repartit les domaines d’intervention de l’Assemblée nationale et du gouvernement. D’après lui,  cet article stipule que ce n’est que l’Assemblée nationale qui peut édicter les règles de procédure devant les juridictions. Mais à l’entendre, dans ce dossier, « c’est le chef d’Etat-major général des armées qui a signé l’ordre de poursuite sur le fondement d’un décret qui est un acte qui émane non pas de l’Assemblée nationale, comme l’article 101 la prévu, mais du gouvernement. Et c’est le président du Faso, Michel Kafando en son temps qui avait pris ce décret ». «  C’est ainsi que nous avons demandé au tribunal de considérer ce décret comme inexistant, car il intervient dans une matière qui est réservé exclusivement par la Constitution à l’Assemblée Nationale », justifie-t-il.

Avant la reprise du procès à 15h, Me Birba a laissé entendre que : « si le tribunal n’accepte pas l’incompétence, il va devoir examiner la nullité de la procédure, et s’il n’accepte pas la nullité de la procédure, nous plaiderons le dossier dans le fond ».

En rappel, le caporal Ouédraogo Madi et de ses 28 autres compagnons sont inculpés pour la plupart pour association de malfaiteurs, détention illégale d’armes et sont poursuivis pour avoir nourri un projet d’attaque de la Maison d’arrêt et de correction des armées (MACA) à Ouagadougou, dans le but de libérer les généraux Gilbert Diendéré et Djibril Bassolet, ainsi que les autres éléments en détention de l’ex-RSP.

Nadège Compaoré

Infowakat.net

 

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