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Refus d’obtempérer : A quoi s’expose le délinquant?

Il n’est malheureusement pas rare que des usagers de la route cherchant à éviter un contrôle routier ou quelconque fassent le choix de ne pas s’arrêter après qu’un agent des forces de l’ordre lui ait intimé l’ordre de stopper. S’ils cherchent souvent à éviter d’être sanctionné pour une première infraction, les usagers doivent savoir que ce comportement, nommé “refus d’obtempérer”, est un délit routier, et qu’une sanction rendue suite à ce type de délit peut être très importante. Pour en savoir davantage, le commissaire de police Ousmane Ouédraogo par ailleurs responsable du service régional de la circulation et de la sécurité routière de la ville de Ouagadougou donne plus de précisions. C’était le vendredi 08 janvier 2021, au cours d’un entretien accordé à Infowakat.net.

Le refus d’obtempérer selon le commissaire de Police, est un délit routier se caractérisant par le fait qu’un conducteur ou toute personne choisisse de ne pas s’arrêter après qu’il en ait reçu l’ordre de la part d’agents appartenant aux forces de police, de gendarmerie et autres clairement reconnaissables, grâce à leurs insignes et à leur uniforme notamment.

En d’autres termes, le responsable de la sécurité routière de la capitale Burkinabè précise qu’il faut également que la sommation de s’arrêter émise par l’agent soit claire, et que l’absence d’arrêt soit intentionnelle, afin de montrer que tout conducteur confondu tenant absolument à échapper au contrôle des FDS. En la matière, il souligne que c’est l’ordonnance 71 qui définit l’infraction et prévoit la sanction.

La définition ainsi que les sanctions passibles en cas de refus d’obtempérer sont clairement définies dans l’article 12 de l’ordonnance 71 du 20 octobre 1971. Cet article spécifie que “le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 10 jours à 3 mois d’emprisonnement ferme et de 10 000 à 100 000 F CFA d’amende.”

Au delà du refus d’obtempérer il y a également la sommation légale lorsque les FDS sont en position de défense ou de garde d’une caserne, ou des installations ou des domaines sensibles, qu’on les a confié la garde,  lorsque des individus veulent pénétrés dans cet espace, les forces de l’ordre qui ont la garde doivent d’abord procéder la sommation légale. Lorsque l’individu force pour y accéder, il y a la sommation légale qui consiste à dire, HALTE LA-BAS, la deuxième fois HALTE LA-BAS OU JE TIRE au troisième HALTE ils peuvent faire usage de leurs armes lorsque l’individu refuse et fonce sur eux pour mettre hors d’état de nuire” argue le commissaire de Police Ousmane Ouédraogo.

Le refus d’obtempérer doit également être distingué du délit de fuite. Selon M. Ouédraogo, l’élément matériel du délit de fuite c’est le fait qu’un conducteur qui vient de causer un accident et refuse de s’arrêter. « C’est-à-dire il vient de commettre un accident et tente de se soustraire de l’accident en ne s’arrêtant pas sur les lieux » a-t-il précisé. Il ajoute que c’est l’intention morale de l’auteur qui, certainement par peur essai de s’échapper « parce qu’ils sont soit poursuivis par la clameur publique soit manifestement, ils sentent que les personnes mises en cause veulent s’en prendre à eux ». D’où ils se soustraient des lieux de l’incident pour se confier à des services de sécurité pour sa protection.

Mais, ajoute le commissaire, les enquêtes pourront relever que l’intention n’était pas de se soustraire mais pour se mettre à l’abri. Le délit de fuite est aussi sanctionné par la loi. L’article 10 de l’ordonnance 71 « prévoit une sanction d’un mois à un an d’emprisonnement pour une amende de 50 000 à 300 000 F CFA ». Il porte à la connaissance de la population que le refus d’obtempérer et le délit de fuite sont tous sanctionnés par la loi, l’appelant au respect strict des consignes des FDS.

Youssouf KABDAOGO
Infowaka.net

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