La loi 021-2016/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2016 a institué de nouvelles mesures fiscales. Parmi les mesures, figure l’instauration d’une taxe foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Nous vous proposons tout ce qu’il faut savoir de cette nouvelle taxe.
Calcul de la taxe
La taxe foncière sur les propriétés bâties calculée au taux de 0,1% de la valeur des constructions pour les propriétés bâties à usage d’habitation et de 0,2% de la valeur des propriétés à usage autre que d’habitation.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties calculées au taux de 0,2% de la valeur des terrains nus et des terrains supportant des constructions inachevées.
Les personnes assujetties
Les titulaires de droit de propriété ;(détenteur d’un titre foncier) ou de superficie (détenteur d’attestation d’attribution, de permis urbain d’habiter, de permis d’exploiter, d’attestation d’acquis de droit provisoire…) ;
Les usufruitiers d’immeubles : L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance (article 215 RAF). C’est donc l’usufruitier qui jouit des revenus de l’immeuble et qui, en conséquence, doit être imposé à la taxe foncière ;
Les preneurs à bail emphytéotique : partie, conclu entre d’une party, le bailleur et d’autres, le preneur ou locataire, pour une durée comprise entre 18 ans minimum et 99 ans maximum et donnant lieu au paiement d’un loyer périodique (Article 216). L’emphytéote est tenu de tous les impôts et charges afférents au fonds, notamment des taxes foncières ;
Les preneurs à bail à construction : le bail à construction par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail
Quelques propriétés exonérées
- Les immeubles servant aux exploitations agricoles, forestières, pastorales et piscicoles pour loger les exploitants ou les ouvriers, les animaux, serrer les récoltes ;
- Les terrains destinés exclusivement à une exploitation agricole, forestière, pastorale et piscicole
- La résidence principale des personnes justifiant d’une imposition effective à la taxe de résidence
- Les immeubles des établissements publics ou privés affectés exclusivement à la santé, à l’enseignement et à la formation professionnelle ;
- La résidence principale des personnes âgées de plus de soixante ans, des indigents munis d’un certificat d’indigence délivré par l’autorité compétente, des infirmes, ou des invalides munis d’un titre justificatif
- Les outillages et autres moyens matériels d’exploitation des établissements industriels ;
- Les constructions nouvelles peuvent être exonérées de la taxe pendant une période de cinq ans à condition d’adresser une demande au service des impôts territorialement compétent.
Source dossier de presse
infowakat.net
