ACTE 1 : QU’APPELLE-T-ON DOMAINE PUBLIC ?
Le domaine public est l’espace qui se dégage après la mise en œuvre du plan d’occupation des sols communément appelé plan de lotissement. Les abords des voies aménagées dans les zones non loties tombent dans le champ d’application de la délibération n°2010-006 de la commune de Ouagadougou.
Le domaine public est un patrimoine commun destiné à la circulation des usagers et à la réalisation d’ouvrages communautaires.
ACTE 2 : COMMENT OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ?
Toute occupation du domaine ou exploitation du domaine public est soumise à autorisation préalable. Cette autorisation est accordée par le maire d’arrondissement après étude du dossier par la commission d’arrondissement chargée de la gestion du domaine public, cette commission est créée par voie d’arrêté.
ACTE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE ?
– Une demande timbrée à 300frs (timbre communal) pour les personnes physiques et 5000frs pour les personnes morales.
– Une photocopie légalisée de la CNIB ou passeport
– Un certificat de résidence
– Un récépissé et les statuts pour les associations à but non lucratif
– Un plan indicatif des lieux fait à main levée
– Un accord écrit du propriétaire du mur mitoyen
– Pour les parkings le demandeur devra se conformer au cahier de charge y relatif.
N.B : l’autorisation d’occuper le domaine public n’est pas une cession ou une vente. L’occupant est tenu de libérer les lieux à la première réquisition de l’autorité.
ACTE 4 : SANCTIONS
Toute occupation du domaine public sans autorisation préalable est passible d’une amende de 10.000 à 25.000frs, et le paiement de la taxe d’occupation calculée suivant la surface occupée en fraude.
Service de l’Information et de la Communication de la Police Municipale
