Un fait marquant dans les dossiers du Push manqué du 16 septembre 2015 et Thomas SANKARA. Tous les mandats d’arrêt lancés par la justice militaire par la Cour de cassation pour vice de forme, selon le Procureur général près la Cour de Cassation Armand Ouédraogo au journal télévisé de 20H de la RTB.
Dans son audience de ce jour 28 avril 2016, la Cour de Cassation a dans une décision annulée tous les mandats d’arrêt émis par la justice militaire. Ces mandats d’arrêt ont été attaqués devant cette juridiction d’exception. La Cour de Cassation reproche à ces mandats des vices de procédures.
En droit un principe de base dit que « La forme tient, le fond en l’état », ce qui suppose qu’un vice de procédure pourrait faire libérer un délinquant pris en flagrant délit. Les mandats d’arrêt ont été lancés à l’initiative du Procureur sur aucune référence à une demande du juge d’instruction en amont. Pourtant cette demande émanent du juge d’instruction est une condition obligatoire et son défaut vaut annulation de cette procédure.
Cette annulation des mandats d’arrêt concerne les mandats lancés contre Guillaume SORO et l’ancien président Blaise COMPAORE. Il faut toutefois constater que dans le fond ces mandats sont valables. Cette décision de la Cour de Cassation ne lève pas les mandats et que les mandats pourraient être reformulés en respectant les voies à suivre. En outre, selon le procureur général les personnes en détention dans le cadre de ces affaires resteront en détention.
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