Ce lundi 20 décembre 2021, l’Assemblée Nationale en sa plénière a procédé à la modification de la loi N014-2001 AN du 03 juillet 2001 portant code électoral.
La modification intervenue porte sur 26 articles. Compte tenu de la situation sécuritaire, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) devra 90 jours avant les municipales de mai 2022, indiquer les communes où les élections ne peuvent pas être organisées. « Les élections ne seront organisées dans une commune que si 50% au moins des circonscriptions électorales qui la composent sont accessibles pour l’organisation du scrutin ».
Il ressort qu’après le scrutin, l’élection est validée sur la base des résultats d’au moins 50% des circonscriptions électorales si le vote a été effectif dans les bureaux de vote desdites circonscriptions. C’est pourquoi il est procédé à la mise en place d’une délégation spéciale dans les communes dans lesquelles les élections n’ont pas pu se tenir et dans celles où les résultats n’ont pas été validés du fait du cas de force majeure ou de la circonstance exceptionnelle. Quant aux Personnes Déplacées Internes (PDI), ils voteront dans les communes d’accueil. En ce qui concerne le suffrage universel direct pour l’élection des maires, il est ramené en 2027.
Le deuxième projet de loi examiné hier est relatif au projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les Accords et Conventions de financement. Cela a été signé entre le Burkina Faso et les partenaires techniques. Cependant, apprend-on que la Commission des Affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a été saisie au fond et le ministre de l’économie des finances et du développement, Lassané KABORE a représenté le gouvernement.
« À l’issue de la présentation du rapport de la commission saisie au fond sur ledit projet de loi, des questions des députés, et de la réponse du ministre, les députés ont à l’unanimité adopter le projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les Accords et Conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers ».
Yussef SAïD
Infowakat.net
