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Communiqué sur les manœuvres souterraines pour le retrait du projet de loi sur la dépolitisation de l’administration publique et renforcement de la méritocratie à l’Assemblée Législative de Transition

Les dysfonctionnements liés à l’influence de la politique dans l’administration publique burkinabè sont relevés dans plusieurs rapports et études. Le rapport du Collège des Sages, en 1999, relevait « la politisation des institutions républicaines traditionnellement neutres (Armée, Administration, Justice) ».

Le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) alertait, en 2009, sur le phénomène de politisation de l’administration publique.

Le rapport de l’étude initiée par le Ministère en charge de la fonction publique, en 2015, et actualisé, en 2022, relevait plusieurs manifestations du phénomène de politisation.

Il s’agit, entre autres, de l’existence de cellules de partis politiques dans les services publics, du port de tenue aux couleurs de partis politiques, de l’existence de regroupements politiques et régionalistes dans les services publics, des sanctions et persécutions d’agents qui ne sont pas du parti majoritaire, des faveurs et promotions sans compétences fondées sur l’appartenance politique et des absences au poste de travail pour des activités politiques sans autorisation.

D’ailleurs, les résultats de cette étude indiquent que 84% des personnes interrogées pensent que la politisation de l’administration est réelle.

Au regard de la persistance de l’influence négative de la politique dans le fonctionnement de l’administration publique, notamment le recrutement, la nomination et la promotion des agents publics sur la base de critères partisans, le Gouvernement a initié l’élaboration d’un avant-projet de loi portant dépolitisation de l’Administration publique et renforcement de la méritocratie.

L’élaboration de ce texte a été faite suivant un processus participatif qui a connu plusieurs étapes :

1- Le ministère en charge de la Fonction publique a réalisé, en 2015, une étude sur le phénomène de la dépolitisation et sur le renforcement de la méritocratie au Burkina Faso ;

2- Le ministère en charge de la Fonction publique a organisé un atelier d’élaboration d’un avant-projet de loi, qui s’est tenu courant août 2015 ;

3- Le Ministère en charge de la Fonction publique a organisé, du 25 au 30 avril 2022 un atelier de finalisation et d’actualisation de l’avant-projet de loi qui a connu la participation de cadres issus des ministères en charge de la fonction publique, de la justice, de l’administration territoriale ; de personnes ressources issues du monde universitaire ainsi que des partenaires sociaux et des représentants des organisations de la société civile. Au cours de cet atelier, une actualisation des résultats de l’étude de 2015 a été faite ;

4- L’avant-projet de loi a fait l’objet d’une validation au cours d’un atelier national organisé, le 16 mai 2022 et qui a réuni des participants issus des départements ministériels, des institutions, des organisations de la société civile (OSC), des collectivités territoriales, du secteur privé, des partenaires techniques et financiers et des partenaires sociaux ;

5- L’avant-projet de loi a été passé en revue lors d’une réunion de cabinet du ministère en charge de la fonction publique, le 14 juillet 2022 ;

6- L’avant-projet de loi a été soumis à l’appréciation des partis et formations politiques lors d’un dialogue politique organisé par le Centre pour la Gouvernance Démocratique (CGD), le 21 juillet 2022, à Ouagadougou ;

7- L’avant-projet de loi a été soumis à l’examen du Comité technique de validation des avant-projets et propositions de lois (COTEVAL) les 17 et 18 août 2022 ;

8- L’avant-projet de loi a été adopté en Conseil des ministres en sa séance du 30 novembre 2022 ;

9- Enfin, le projet de loi a été examiné par le Conseil d’Etat, le 17 janvier 2023, et qui a émis un avis juridique favorable à la poursuite du processus en vue de l’adoption du projet de loi sous réserve de la prise en compte de ses suggestions.

Contrairement aux rumeurs, le texte ne vise, ni n’exclut les politiques dans l’occupation des postes techniques, à condition qu’ils remplissent les conditions fixées.

Il n’a pas vocation à empêcher un militant de parti à occuper une fonction technique dans l’administration.

Il n’a aucunement vocation à traiter de l’ethnisme, du régionalisme et des questions liées à la pratique de la religion dans l’espace administratif encore moins de régenter sur les ports de voile, etc.

La mention dans ledit projet de loi des facteurs religieux, ethniques et régionalistes s’explique par le fait que dans la pratique, ces facteurs sont souvent utilisés comme des moyens permettant d’aboutir à des finalités politiques.

Il s’agit donc de lutter contre toutes formes de manipulation de la religion, de l’ethnie ou de l’appartenance régionale à des fins politiques et partisanes

Ce projet de loi est un texte circonscrit à l’Administration publique avec pour seul objectif de la rendre plus performante et productive au profit des citoyens et usagers/clients dans le cadre de la construction d’une Nation plus unie et plus prospère.

Les nominations et autres promotions doivent désormais tenir compte des compétences des agents.
L’adoption du projet de loi et sa mise en œuvre traduit la volonté du Gouvernement d’œuvrer à l’avènement d’une Administration publique plus républicaine répondant aux légitimes aspirations du peuple burkinabè.

La dépolitisation de l’administration et la promotion du mérite font partie des missions de la Transition.

Pour ce faire, lors de sa prestation de serment, il a déclaré : « la transformation que les Burkinabè appellent de tous leurs vœux doit également s’opérer au sein de l’administration et dans la gestion de la chose publique. C’est pourquoi, nous allons procéder à une dépolitisation systématique, méthodique et progressive de l’administration publique. Seules, doivent prévaloir les compétences techniques et la probité ».

Au regard de ce qui précède, le ministre d’Etat salue la contribution énorme de toutes les entités religieuses et traditionnelle à la cohésion sociale et prie les personnages ayant d’autres desseins à se départir des tentatives à tirer par le mensonge sur des ficelles religieuses.

Il invite aussi le peuple burkinabè à soutenir le vote de lois dont le contenu contribuera à lutter contre les causes du malaise profond que notre pays connaît de nos jours.

Il en est le cas de la loi sur le Code du travail, de celle sur la dépolitisation de l’administration publique et du renforcement de la méritocratie, de celle sur le code minier et bien d’autres, de même que la réduction des institutions budgétivores.

#Loi
#Dépolitisation
#Administration publique

DCRP/MFPTPS

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