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Séance plénière à l’assemblée nationale : Deux projets de loi adoptés à l’unanimité  par les députés

L’Assemblée nationale (AN) s’est réunie en plénière le mardi 15 Novembre 2016 à partir de 16H. L’objectif de cette plénière était de passer aux voix le dossier n°44, relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord révisé de Bangui  instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali ainsi que le dossier n°45 relatif au projet de loi portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif. Ces deux (2) projet de loi ont été soumis aux voix aux députés et ont été adopté à l’unanimité.

Bénéwendé Stanislas Sankara a présidé la séance plénière
Bénéwendé Stanislas Sankara a présidé la séance plénière

De la commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE) du rapport n°2016-30/AN/CAEBE du dossier n°44 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord révisé de Bangui  instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali, il a été révélé que des évolutions induisaient nécessairement une relecture du cadre juridique de l’OAPI. C’est dans cette perspective que les Etats ont procédé à la relecture de l’Accord de Bangui lors de la 55e session du conseil d’administration tenue le 14 décembre 2015 à Bamako, après de larges concertations menées auprès des parties prenantes. Et par résolution n° 55/15, le conseil d’administration demande aux Etats membres de ratifier le nouvel accord de Bangui conformément aux procédures usuelles.

Stéphane Sanou, Ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, porte-parole du gouvernement dans le projet de loi de l’OAPI a estimé que le vote de ce projet de loi par les députés laisse croire que cette loi est très importante pour le Burkina Faso. Pour lui, il fallait réviser cette loi parce que dit-il, « depuis 1979, ce sont des accords qui étaient là alors qu’il y a eu beaucoup d’innovation et de nouveaux textes qui sont rentrés et il était obligatoire de relire ces accords ». A l’en croire, avec l’élargissement des missions de l’OAPI, il y aura aussi le renforcement des échanges commerciaux entre les pays. « On a bien fait d’adhérer à l’OAPI », a-t-il conclu.

Stéphane W. Sanou, Ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat
Stéphane W. Sanou, Ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat

De la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), du rapport n°2016-029/AN/CAGIDH du dossier n°45 relatif au projet de loi portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif, il faut dire que des dérives ont résulté dans l’appropriation de l’actif de l’entreprise par les syndics ou experts désignés ou l’absorption quasi-totale de l’actif pour le paiement de leurs honoraires. Pour surmonter ces écueils, le conseil des ministres de l’OHADA a adopté, le 10 septembre2015, un acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif dans lequel il prévoit le statut de mandataire judiciaire à savoir les experts au règlement préventif et les syndics dont il encadre les activités. Il y prescrit également l’obligation pour les Etats d’instituer en leur sein une structure nationale chargée de suivre l’action de ces professionnels.

René Bessolé Bagoro, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique
René Bessolé Bagoro, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique

De l’adoption du projet de loi dudit dossier, René Bessolé Bagoro, porte-parole du gouvernement dans ledit projet de loi a révélé que les pays membres de l’OHADA sont allés d’un constat qu’il y avait des difficultés à établir chaque travailleur et actionnaire dans son droit, et ce malgré les multiples efforts qui ont été faits. A l’en croire, ce projet de loi avait pour but de voler au secours des entreprises qui étaient en difficultés. A cet effet, l’objectif de ce projet de loi, selon lui, est d’explorer toutes les initiatives nécessaires soit pour sauver, soit pour régler les situations des entreprises en difficultés mais aussi de faire en sorte que les actionnaires et les travailleurs puissent être reçus dans leurs droits. Ainsi, a-t-il ajouté, « l’objectif de cette loi qui vise à encadrer les experts, c’est de faire en sorte qu’il y ait une sorte de supervision et de visibilité de leur action afin de permettre au juge de pouvoir les suivre mais également de pouvoir organiser leur discipline… ». Pour lui, cette loi va sans doute permettre d’avoir une visibilité sur le travail des experts afin de pouvoir appuyer la justice lorsqu’elle fera face à des situations d’entreprises en difficultés.

Armand Kinda

Infowakat.net

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