Faire un mariage légal, cela tente certains. Mais combien connaissent réellement les contours des différents régimes matrimoniaux. Dans un entretien avec Christiane Zaï/ Nikiéma, responsable de la boutique juridique de l’Association des femmes juristes du Burkina Faso, Infowakat a recueilli les avantages et inconvénients d’adopter l’un des régimes matrimoniaux en fonction du profil des futurs époux.
Infowakat.net : tout d’abord, en terme simple, qu’est-ce que le régime matrimonial ?
Christiane Zaï/Nikiéma (Mme Zaï) : le régime matrimonial ce sont les règles qui régissent les relations entre les époux et les tiers en ce qui concerne le patrimoine.
Infowakat.net: quels sont les régimes reconnus par la loi au Burkina Faso et leur contenu ?
Mme Zaï : Les régimes matrimoniaux qui sont les plus utilisés au Burkina Faso sont la communauté des biens et la séparation des biens. Pour ce qui concerne la communauté des biens, généralement, c’est quand vous vous mariez sur le régime de la monogamie. Si vous vous mariez sous le régime de la monogamie, vous pouvez opter pour la communauté des biens comme vous pouvez opter pour la séparation des biens.
Si vous optez pour la séparation des biens, vous êtes obligés de faire un contrat au niveau d’un notaire pour avoir un document contrat de mariage qui vous permet d’opter pour la séparation des biens. Mais quand vous vous mariez sous le régime de la polygamie, c’est automatiquement la séparation des biens, il n’y a pas de possibilité de communauté de bien dans un mariage polygamique parce que avec l’homme chaque femme fonde un foyer.
Infowakat.net : quel est le régime le plus utilisé au Burkina Faso ?
Mme Zaï : Cela dépend des religions ou bien des milieux. En milieu urbain, généralement, ce qui est opté par les intellectuels, il s’agit du régime monogamie bien commun. Ce n’est que mon impression parce que je n’ai pas des statistiques. Généralement, quand nous recevons des dossiers des femmes ici, en majorité c’est la communauté des biens ; monogamie biens communs. En milieu rural, ce qui est plus usité, vous conviendrez que c’est la polygamie, donc la séparation des biens. En fait, généralement là-bas, ils sont pour plusieurs femmes, et quand ils veulent régulariser ce sera la polygamie donc la séparation des biens.
« Ce qui est avantageux, c’est que ça profite à la fin aux enfants ».
Infowakat.net : en fonction du profil des futurs époux, quel régime matrimonial recommanderez-vous ?
Mme Zaï : c’est selon la fonction du couple qu’on peut les conseiller. Pour un couple qui est plutôt dans les affaires, qui mène des activités commerciales ou des activités pouvant mettre en péril la communauté des biens, nous en tant que juristes, nous les conseillons d’opter pour la séparation des biens. En fait, si vous optez pour la communauté des biens pendant que vous faites une activité commerciale et qu’après vous avez des problèmes de liquidation ou bien de faillite, les biens de la communauté seront saisis pour couvrir la faillite. Nous conseillons aux couples qui sont ou dont l’un est dans les affaires d’opter pour la séparation des biens. Pour les autres qui n’ont pas d’activités pouvant influencer les biens, cela dépend de l’entente du couple. C’est le couple qui décide. Pour chaque régime matrimonial que vous choisissez, il y a des avantages et des inconvénients.
Si vous adoptez la communauté des biens, cela veut dire que vous êtes en équipe, vous avez des projets communs, vous vous soutenez pour construire parce que là les biens vous appartiennent à tous les deux. Le problème est que s’il y a divorce, vous êtes obligés de liquider la communauté. Ce qui fait que ce que vous avez acquis ensemble, vous le divisez. Vous retournez à la case départ.
En ce qui concerne la séparation des biens, elle n’empêche pas les époux d’avoir des projets communs. Par exemple vous pouvez décider de construire la cour familiale ensemble, et vous voyez un notaire pour faire vos différents papiers qui montrent que cette cour que vous êtes en train de construire vous appartient à tous les deux ; ce projet que vous êtes en train de faire vous appartient à tous les deux. Ça se fait, c’est les papiers que devez prendre le soin de faire. Quand vous adoptez la séparation des biens, cela permet aux deux de se battre. La femme et l’homme, chacun se bat pour avoir des biens et ce qui est avantageux, c’est que ça profite à la fin aux enfants parce qu’ils sont les héritiers de demain qui vont en profiter. Ce qu’il y a comme désavantage, c’est que les gens sont vraiment carrés dessus quand on dit séparation des biens. Ce qui fait que des fois, il n’y a pas de projet commun. Chacun est en train de se battre pour obtenir ses biens et à la fin, de fois cela peut nuire à la vie du couple. Il faut préciser que peu importe que ce soit la communauté des biens ou la séparation des biens, quand il y a décès d’un des époux, le survivant est héritier. Que ce soit l’homme ou la femme, vous héritez de l’époux décédé. Il y a des gens qui font la confusion, ils pensent que quand on dit séparation des biens, quand il y a décès, le survivant n’hérite pas. Le survivant hérite avec les enfants. Seulement la différence c’est que quand il y a la communauté des biens, en cas de décès d’un des époux, il faut d’abord liquider la communauté des biens, c’est-à-dire partager les biens moitié-moitié pour enlever la part de l’époux ou l’épouse survivant. Ce dernier récupère d’abord ses biens avant que l’on ne procède au partage de l’héritage qui est les biens du défunt ou de la défunte. En ce moment le survivant hérite du quart des biens du défunt et les enfants, les ¾ des biens.
Et quand c’est la séparation des biens, il n’y a pas de liquidation à faire puisque chacun prend ce qui lui appartient. Les biens du défunt constituent l’héritage. Dans cette situation aussi, le survivant prend le quart et les enfants les ¾ de l’héritage.
Infowakat.net : est-ce possible de changer de régime matrimonial après le mariage célébré ?
Mme Zaï : c’est possible de changer de régime matrimonial si vous vous rendez compte que votre situation vous oblige à changer de régime. Il suffit seulement de faire recours à un avocat ou un notaire qui va vous accompagner pour les différentes formalités. Quitter de la polygamie à la monogamie, cela est possible mais quitter de la monogamie à la polygamie, cela n’est pas possible. Il faut divorcer carrément et puis se remarier, sinon ce n’est pas possible. Mais en ce qui concerne les régimes de communauté ou de séparation de biens, c’est possible.
Le saviez-vous ? La communauté de biens commence à partir du jour du mariage. Tous les biens acquis que ce soit par la femme ou par l’homme avant la célébration du mariage ne rentre pas dans la communauté des biens. Seuls les biens acquis à partir du jour du mariage jusqu’à la séparation entrent dans la communauté. L’héritage, acquis même pendant le mariage ne rentre pas dans la communauté. C’est ce qui a été obtenu à la sueur du front qui est engagé dans la communauté.
Entretien réalisé par Mariam Ouédraogo
Infowakat.net
