Courant fin décembre 2020, des résultats d’une enquête faisait cas d’environs 1400 divorces enregistrés au cours de l’année. Quelles sont les raisons qui expliquent la recrudescence des cas de divorces au pays des hommes intègres? Dans un entretien accordé a infowakat.net, Haramata Séré, animatrice de la clinique juridique au sein de l’association des femmes juristes du Burkina Faso donne quelques raisons des cas de divorces. L’on retiendra alors comme principale cause de divorce, la violence conjugale, sur tout ses aspects : physique, moral, psychologique et aussi économique. Lisez !
Infowakat.net(Ifwt) : Juridiquement parlant c’est quoi le divorce ?
Haramata Séré (H.S) : Juridiquement parlant, le divorce c’est la dissolution judiciaire du mariage. Il peut résulter du consentement mutuel des époux, constaté par le tribunal civil, ou d’une décision judiciaire prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un des époux.
Ifwt : A quel moment peut-on parler de divorce ?
H.S : Il y a divorce lorsque le juge déclare le couple désormais désuni, comme dans le mariage on déclare le couple mari et femme. En ce moment, ils ne sont plus marié ; on parle de divorce.
Ifwt : Combien de forme de divorce existe-t-il ?
H.S : il y a principalement deux types de divorces ; il y a le divorce par consentement mutuel, et le divorce contentieux.
Le divorce par consentement mutuel, c’est lorsque les deux époux décident d’un commun accord de mettre un terme à leur lien de mariage.
Le divorce par contentieux, c’est lorsque l’un des époux ne veut plus être uni à l’autre par les liens du mariage ; donc en ce moment on fait appel au juge pour qu’il prononce le divorce.
Ifwt : De ces deux formes de divorces sus-cités, laquelle est la plus couramment rencontrée ?
H.S : Le plus courant des divorces, c’est le divorce contentieux, parce que c’est ce qui fait le plus de bruit. On ne dit pas non plus qu’il n’y a pas de divorce par consentement mutuel, parce quand on s’entend pour ne plus vivre ensemble, on part voir le juge ; il y en a même qui n’en parlent pas, ils pensent toujours qu’ils sont marié, alors qu’ils sont divorcés. Maintenant c’est quand il y a des problèmes que l’on passe par le divorce contentieux, on fait du tapage autours de ça parce qu’on a besoin d’un avocat.
Ifwt : Ceci étant, comment monter son dossier pour mieux préparer son divorce ?
H.S : Pour une demande de divorce, il y a au préalable des conditions de fond et des conditions de forme.
Pour la condition de fond, il faut d’abord que le couple définisse le consentement (est-ce que vous êtes d’accord pour divorcer ou pas) et en ce moment on parle de divorce contentieux ou de divorce par consentement mutuel.
Concernant la forme, [rire] le juge ne se lève pas un matin comme ça pour prononcer votre divorce. Quand vous allez le voir, il va tenter d’abord une conciliation et essayer de vous rapprocher, de vous mettre ensemble et si ça ne va pas, on peut prononcer, rendre une décision de non conciliation. On peut aussi passer par la séparation de corps ou la résidence séparée pour les époux lorsque on arrive pas à s’entendre. Cela est plus rencontré dans les cas de violence conjugale.
Ifwt : Quand faut-il alors divorcer ? Les causes des divorces.
H.S : Légalement il y a cinq causes de divorces.
La première cause, c’est lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite d’adultère, d’accès de sévisses ou d’injures graves.
La deuxième cause, c’est lorsque la vie familiale et la sécurité des enfants sont gravement compromises par l’inconduite notoire ou l’abandon moral ou matériel du foyer par l’un des époux.
La troisième cause, on a les cas d’absences déclarés, conformément à l’article 14 du code des personnes et de la famille ;
Il y a aussi les cas de séparation de faits continue depuis trois ans, c’est-à-dire quand un des époux abandonne le domicile conjugal de façon continue pendant trois ans, on peut demander le divorce.
La cinquième cause, c’est les cas d’impuissance ou de stérilité médicalement constaté.
Ifwt : De toutes ces cinq causes citées, quelle est la principale cause de divorces rencontrées ?
H.S : La principale cause de divorce rencontrée c’est les cas de violence conjugale. Quand on parle de violence, les gens voient seulement le physique, alors qu’il y a la violence la violence morale, psychologique, économique. Ensuite vient l’infidélité.
En dehors de ces causes, il y a d’autres causes de divorces que nous recevons au sein de l’association ;
Il y a la question de la bigamie, la non contribution aux charges du ménage, l’abandon moral et la non assistance.
Il y a un cas qui revient aussi fréquemment. Il s’agit de l’ingérence de la belle famille dans la vie du couple, notamment les belles mères ; la maman du monsieur qui vient s’imposer dans le ménage.
Ifwt : Après de combien de temps de vie commune un couple peut légalement demander le divorce ?
H.S : Si c’est le divorce par consentement mutuel, il faut deux ans selon la loi, article 358 du code des personnes et de la famille. C’est après deux de vie commune que vous pouvez demander d’un commun accord de divorcer.
Mais si c’est un divorce contentieux, la à tout moment on peut demander ce divorce la, parce que c’est un qui se sent lésé qui veut divorcer.
Ifwt : Quel est l’âge moyen des couples qui se présentent à vous pour le divorce ?
H.S : Nous n’avons pas faite aussi une étude sur la question, mais en général ce sont les jeunes couples, à partir de 7ans.
Ifwt : En tant qu’association quels sont les accompagnements que vous offrez à ces personnes qui demandent vos services ?
H.S : Quand ces personnes viennent ici pour divorcer, on essaye de comprendre les raisons pour lesquelles ces personnes veulent divorcer. A partir de là nous leur donnons des conseils qui vont avec. Maintenant si les conseils ne marchent pas on va essayer la conciliation ; si malgré cela ca échoue, nous pouvons les accompagner judiciairement.
Pour les personnes indigentes qui ne peuvent pas se faire accompagner par un avocat, nous les accompagnons en justice pour les défendre selon la loi et sans parti pris et gratuitement.
Ifwt : Avez-vous été en mesure de réconcilier deux personnes en instance de divorce au sein de l’association ?
H.S : Bien-sûr ! Ça arrive, et fréquemment d’ailleurs. Maintenant pour cette question nous n’avons pas mené d’étude, mais dans les rapports il ressort que les cas de divorces qui se présentent , la plupart du temps, ce sont des questions de manque de communication.
Notre priorité ce n’est pas d’amener au divorce, mais c’est la conciliation.
Propos recueillis par
Alex SOME
Infowakat.net
